tag:blogger.com,1999:blog-16693840.post112878711114174921..comments2023-07-24T16:25:34.519+02:00Comments on Mademoiselle Coco: Les choses sérieusesMademoiselle Cocohttp://www.blogger.com/profile/04368975313994798216noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-16693840.post-1129117507861307072005-10-12T13:45:00.000+02:002005-10-12T13:45:00.000+02:00Code penal allemand PATATE (il ne faut pas essayer...Code penal allemand PATATE (il ne faut pas essayer de jouer au plus fin avec moi)Mademoiselle Cocohttps://www.blogger.com/profile/04368975313994798216noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-16693840.post-1129063959282691552005-10-11T22:52:00.000+02:002005-10-11T22:52:00.000+02:00Permettez moi de corriger :La révélation de secret...Permettez moi de corriger :<BR/><BR/>La révélation de secrets d'Etat n'est pas couvert par l'article 95 du code pénal.<BR/><BR/>Sont réprimées, tout d’abord, les atteintes au secret de la défense nationale : art. 413-6, 413-9, 414-5, 414-7 du Code pénal. Le secret défense n’étant pas réellement défini, malgré la loi du 8 juillet 1998, le juge a toute latitude pour condamner. Sont ensuite punies les atteintes au secret professionnel : art. 226-13, 226-14, 226-22, 226-24 du Code pénal. Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel visé par le Code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers, mais cette obligation n’est pas absolue. La révélation de secrets est permise pour prouver son innocence, ou lorsque la personne intéressée a donné son autorisation. La révélation de secrets est parfois obligatoire ( cf. notamment art. 40 et 109 du Code de procédure pénale )Anonymousnoreply@blogger.com